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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Décoration d’Intérieur 

Dernière mise à jour : 18/11/2025
Prestataire : Camille Paret – Décoratrice d’Intérieur – Auto-entrepreneur – SIRET : 534 565 924 00055 – contact@camilledecoration.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de décoration d’intérieur réalisées par Camille Paret, auto-entrepreneuse.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.

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1. Nature des prestations

Le Prestataire propose :

  • Visites conseil et coaching déco

  • Plans 2D/3D non contractuels

  • Planches d’ambiance, moodboards

  • Accompagnement shopping

  • Sélection de matériaux, couleurs, mobilier

  • Coordination esthétique non technique

Le Prestataire n’est pas architecte ni maître d’œuvre : aucune responsabilité technique, structurelle ou réglementaire ne peut lui être attribuée.

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2. Devis – Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours.
La commande est ferme après :

  1. Signature du devis

  2. Paiement de l’acompte prévu (non remboursable)

Le Prestataire peut refuser un projet pour raisons techniques, sécuritaires ou éthiques.

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3. Statut juridique

Camille Paret intervient en tant qu’auto-entrepreneur.

  • TVA non applicable (article 293B du CGI)

  • Aucune obligation fiscale ou sociale supplémentaire pour le Client

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4. Prix – Paiement

  • Acompte à la commande (non remboursable)

  • Solde à la livraison des documents ou selon échéancier prévu

Retard de paiement : pénalité de 10% + indemnité forfaitaire de 40€.
Aucun escompte n’est accordé.

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5. Annulation – Report

Par le Client : l’acompte est conservé. Travail déjà effectué facturé au prorata.
Par le Prestataire : uniquement en cas de force majeure ou impossibilité majeure. Remboursement du non-réalisé uniquement.

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6. Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire garantit un travail professionnel mais n’est pas responsable :

  • Mesures fournies par le Client

  • Défaillances ou malfaçons des artisans

  • Montage, livraison, installation des produits

  • Choix définitifs d’achats

  • Aléas fournisseurs (prix, stock, transport)

Les visuels 2D/3D sont indicatifs et non contractuels.
Responsabilité limitée au montant total de la prestation.

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7. Responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes

  • Vérifier faisabilité technique auprès d’artisans

  • Vérifier dimensions et compatibilités avant achat

  • Régler les prestations dans les délais

Le Client reste pleinement responsable des achats et travaux.

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8. Modifications

Toute modification après validation du projet initial :

  • nécessite devis complémentaire

  • peut prolonger les délais

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9. Accompagnement shopping

Le Prestataire conseille mais n’achète jamais pour le Client, sauf accord écrit.
Non responsable : produits, disponibilités, délais ou garanties.

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10. Propriété intellectuelle

Tous les documents (plans, 3D, moodboards, photos…) restent la propriété de Camille Paret.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Photos avant/après peuvent être utilisées à des fins de communication sauf refus écrit du Client.

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11. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour la prestation.
Droit d’accès, rectification ou suppression sur simple demande.

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12. Force majeure

En cas d’événement imprévisible (maladie, catastrophe, grève…), la prestation peut être suspendue sans indemnité.

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13. Litiges – Droit applicable

Droit français.
Tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.
Tribunaux du ressort du Prestataire compétents.

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14. Mentions légales / Copyright

COPYRIGHT © 2021–2025 Camille Paret – Décoratrice d’Intérieur • SIRET : 534 565 924 00055 • Tous droits réservés

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