Conditions générales d’utilisation| Camille Décoration

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Décoration d’Intérieur

Dernière mise à jour : 18/11/2025
Prestataire : Camille Paret – Décoratrice d’Intérieur – Auto-entrepreneur – SIRET : 534 565 924 00055 – contact@camilledecoration.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de décoration d’intérieur réalisées par Camille Paret, auto-entrepreneuse.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.

1. Nature des prestations

Le Prestataire propose :

Visites conseil et coaching déco
Plans 2D/3D non contractuels
Planches d’ambiance, moodboards
Accompagnement shopping
Sélection de matériaux, couleurs, mobilier
Coordination esthétique non technique

Le Prestataire n’est pas architecte ni maître d’œuvre : aucune responsabilité technique, structurelle ou réglementaire ne peut lui être attribuée.

2. Devis – Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours.
La commande est ferme après :

Signature du devis
Paiement de l’acompte prévu (non remboursable)

Le Prestataire peut refuser un projet pour raisons techniques, sécuritaires ou éthiques.

3. Statut juridique

Camille Paret intervient en tant qu’auto-entrepreneur.

TVA non applicable (article 293B du CGI)
Aucune obligation fiscale ou sociale supplémentaire pour le Client

4. Prix – Paiement

Acompte à la commande (non remboursable)
Solde à la livraison des documents ou selon échéancier prévu

Retard de paiement : pénalité de 10% + indemnité forfaitaire de 40€.
Aucun escompte n’est accordé.

5. Annulation – Report

Par le Client : l’acompte est conservé. Travail déjà effectué facturé au prorata.
Par le Prestataire : uniquement en cas de force majeure ou impossibilité majeure. Remboursement du non-réalisé uniquement.

6. Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire garantit un travail professionnel mais n’est pas responsable :

Mesures fournies par le Client
Défaillances ou malfaçons des artisans
Montage, livraison, installation des produits
Choix définitifs d’achats
Aléas fournisseurs (prix, stock, transport)

Les visuels 2D/3D sont indicatifs et non contractuels.
Responsabilité limitée au montant total de la prestation.

7. Responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes
Vérifier faisabilité technique auprès d’artisans
Vérifier dimensions et compatibilités avant achat
Régler les prestations dans les délais

Le Client reste pleinement responsable des achats et travaux.

8. Modifications

Toute modification après validation du projet initial :

nécessite devis complémentaire
peut prolonger les délais

9. Accompagnement shopping

Le Prestataire conseille mais n’achète jamais pour le Client, sauf accord écrit.
Non responsable : produits, disponibilités, délais ou garanties.

10. Propriété intellectuelle

Tous les documents (plans, 3D, moodboards, photos…) restent la propriété de Camille Paret.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Photos avant/après peuvent être utilisées à des fins de communication sauf refus écrit du Client.

11. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour la prestation.
Droit d’accès, rectification ou suppression sur simple demande.

12. Force majeure

En cas d’événement imprévisible (maladie, catastrophe, grève…), la prestation peut être suspendue sans indemnité.

13. Litiges – Droit applicable

Droit français.
Tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.
Tribunaux du ressort du Prestataire compétents.